Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser dans les rapports entre l’entreprise et le client les modalités particulières de son intervention.

L’entreprise est une entreprise de prestation de services qui s’accompagnent ou non de la fourniture de divers matériaux ou équipements suivant l’objet de la commande du client.

1-Commande – devis – marché : Sur la base de l’intention du client formulée à l’entreprise, cette dernière établit un devis ou un marché forfaitaire. L’établissement d’un devis et son envoi est gratuit. La signature du devis proposé au client forme marché et peut s ‘accompagner d’observations du client sur le devis présenté, qui sont réputés acceptés par l’entreprise si cette dernière entame les travaux. Sinon l’entreprise doit ratifier les observations écrites du client sur le devis pour qu’elles lui soient opposables ; ces observations ratifiées consacrent l’établissement du marché définitif.

2-Règlement du prix : il est réglé par le client : 50% à la commande – le solde à réception des travaux.

3-Réception : Lorsque l’entreprise estime que les travaux sont terminés, ils font l’objet d’une réception par le client par sa signature sur le document prévu à cet effet qui lui sera présenté. Il peut également effectuer des réserves ; s’il effectue des réserves, il est autorisé à retenir 5% du solde du prix jusqu’à la levée des réserves. Les réserves exprimées sont soit acceptées par l’entreprise ; auquel cas, elle s’engage à les reprendre dans les meilleurs délais. Soit acceptées partiellement seulement, soit refusées. Le refus de l’entreprise des réserves exprimées ne permet que la rétention par le client de 5% prévus au titre des retenues de garantie, il doit régler le solde éventuel, chaque partie entreprendra alors la suite procédurale qui lui paraitra conforme à ses intérêts. Si le client est absent lors de la terminaison des travaux, il lui sera adressé la facture du solde ; le règlement de la facture emportant réception des travaux et couverture des assurances obligatoires. En cas du non règlement du solde de la facture ou de refus de signer la réception ou encore d’établissement de réserves, chaque partie entreprendra alors la suite procédurale qui lui paraîtra conforme à ses intérêts.

4-Si les délais sont prévus au marché (devis accepté), ils doivent être respectés par l’entreprise sous les seules réserves d’aléas liés aux délais de fournitures ou à des circonstances indépendantes de la volonté de l’entreprise. Si ces délais ne sont pas prévus au marché, ils doivent correspondre à des délais normaux dans l’exercice de la procession communs aux usages en fonction de leur importance, de leur difficulté ou de leur spécificité. En outre ces délais (contractuels ou usuels) ne sont pas opposables en cas de choix par le client de la fourniture par ses soins des équipements qu’il souhaite ou de sujétions rencontrées au cours des travaux. L’entreprise ne peut être tenue au regard des délais que les équipements qu’elle a proposés et mis en place. Tout choix d’équipement ou de fournitures chez le fournisseur par le client et qui serait différent de celui initialement prévu implique un avenant qui traitera des nouvelles conditions d’installation, l’entreprise n’est pas responsable de tout retard dans la livraison des équipements ou des fournitures choisies par le client.

5-Coordination : Les travaux confiés à l’entreprise peuvent s’inscrivent dans le cadre de travaux plus généraux décidés par le maître d’ouvrage ; l’entreprise n‘est que le maître d’œuvre des opérations qui lui sont confiées et ne peut être tenue responsable de problèmes liés à des défauts de coordination avec d’autres corps d’état. L’entreprise ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des problèmes liés à des défauts de coordination en temps et en réalisation. Il appartient au Maître d’ouvrage et le cas échéant de faire connaître en temps utile l’intervention d’autres corps de métier sur le chantier. Si les travaux privatifs concernent un appartement situé dans une copropriété et si les travaux privatifs nécessitent des opérations en rapport avec les parties communes (par exemple raccordement à une colonne collective, percement d’un mur…). Le Maître d’Ouvrage devra avoir avisé le Syndic et obtenu son autorisation ; l’entreprise n’est pas responsable de la définition juridique des parties sur lesquelles il intervient au sens du règlement de copropriété. En cas de travaux réalisés pour le compte d’une copropriété sur les parties communes et commandées par le Syndic, ce dernier devra prendre toute disposition pour faire connaître aux divers copropriétaires concernés par les travaux sur les parties communes, les contraintes d’intervention de l’entreprise, de telle manière que cette dernière ne soit pas gênée dans l’exercice de son intervention. En cas de dégradations inhérentes à l’intervention (en cas de fuite d’eau par exemple dans les canalisations encastrées nécessitant des démolitions), l’entreprise ne peut être tenue pour responsable des dites dégradations sauf celles qui excèderaient le nécessaire à l’objet de l’intervention.

6-Clause de réserve de propriété : En cas de fourniture d’équipement par l’entreprise lesdits équipements n’appartiendront définitivement au client, même après leur pose, que lorsque le marché aura été intégralement réglé. Si tel n’est pas le cas, l’entreprise se réserve la possibilité de récupérer les équipements ainsi installés dans le cadre d’un marché non entièrement réglé. Le transfert de propriété ne s’effectuera en conséquence sur ces équipements lors du solde définitif du marché. Ils resteront à la garde et au risque du client jusqu’à cette date.

7-Résiliation d’un marché en cours : Au cas où le Maître d’Ouvrage procèderait à la résiliation d’un marché en cours d’exécution, les travaux réalisés au moment de la résiliation devront être réglés. Il sera dû, en outre, une indemnité de résiliation correspondant en application de l’article 1794 du Code Civil à ce que l’entreprise aurait pu gagner si le marché avait été mené à son terme ; cette indemnité sera équivalente à 40% du solde du montant du marché. Un procès-verbal de constat ou un état contradictoire sera alors immédiatement établi. Si un marché est signé (ou un devis accepté faisant marché) et si le Maître d’Ouvrage n’entendait pas donner suite au marché avant même réalisation de tous travaux, l’acompte versé à la commande sera acquis à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation de marché en application de l’article 1794 du Code Civil. 8-Attribution de juridiction : Si le client est lui-même une entreprise, il sera fait expressément attribution de juridiction au siège social de l’entreprise intervenante.